Le retrait de point est une mesure administrative qui est à dissocier de toute décision judiciaire.
Lorsque vous avez commis une infraction, le retrait de points n’intervient pas automatiquement. Les points seront décomptés de votre permis de conduire :
- après le paiement de l’amende ou émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire
- après l’exécution d’une composition pénale
- après la condamnation judiciaire devenue définitive
Le Code de la Route prévoit des retraits de points s’échelonnant d’un à six en fonction de la gravité de l’infraction. Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et enregistrées sur un même procès verbal, il ne peut être retiré que 8 points maximum en une seule fois.
Amende forfaitaire :
Le montant dépend de la date du paiement.
Il exitste trois montants de contravention :
- montant minoré pour les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe
- montant normal si le délai de paiement de la contravention à montant minoré est dépassé
- montant majoré lorsqu’il y a absence de paiement ou contestation d’une contravention
Les délais de paiement dépendent du moyen de transmission de l’avis de contravention et du mode de paiement :
- avis remis en main propre : montant minoré pendant 3 jours, puis montant normal pendant 45 jours
- avis envoyé à domicile : minoration pendant 15 jours, montant normal pendant 45 jours, puis majoration pendant 45 jours
- délai supplémentaire de 15 jours dans tous les cas lors une télé-procédure dans le cadre d’une infraction constatée par un radar automatique uniquement